Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L' "aide active à mourir" vise à instaurer l'euthanasie ou le suicide assisté dans le code de la santé publique. Pourtant, l'euthanasie ou le suicide assisté ne sont pas des soins. Cet article bouleverse radicalement le rôle de la médecine et des soignants. Il est contraire au principe de fraternité q...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Suicide assisté et euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exprimer clairement, dans un souci de rigueur, les mots suicide assisté et d'euthanasie, qui reflètent la réalité de ce projet de oi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le délit d'entrave à l'aide à mourir créé par l'article 18 bis fait peser des menaces considérables sur la prise en charge des malades en fin de vie et sur les politiques de prévention du suicide, comme l'indique le communiqué de presse de 21 organisations soignantes du 20 mai 2024. En effet, lorsqu'un...

À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot : « présent », insérer les mots : « des possibles complications et ». Exposé sommaire : Les effets de la substance létale peuvent être d'une durée très variable selon les patients, ainsi que des difficultés qui peuvent survenir. Il est indispensable d'en informer la personne volontaire.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le médecin ne peut tout à la fois proposer des traitements et l'aide à mourir.

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Si tel est le cas, il ne peut proposer à la personne concernée par l’une des mesures de protection juridique le suicide assisté ou l’euthanasie. » Exposé sommaire : Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont toujours motivées pa...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le plan personnalisé d’accompagnement illustre la troisième acception du terme « accompagnement », sans qu’il ne soit défini si le terme fait référence à l’article 1, c’est-à-dire une réponse aux besoins physiques, psychologiques et sociaux du malade, ou à l’article 2 désignant les...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, à la fin de la septième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « sauf si le patient n’en dispose pas, auquel cas il est informé de son droit à les rédiger ». Exposé sommaire : Le moment du diagnostic d'une affection grave n'est pas le moment le plus opportun pour pr...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 5° Prévenir le suicide ». Exposé sommaire : En 2017, 9035 décès par suicide ont eu lieu en France et 88 702 hospitalisations liées à une tentative de suicide ont eu lieu, ce qui équivaut à une estimation de 200 000 tentatives de suicide par an. En cohérence avec la politique de prévention du su...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le suicide assisté et l’euthanasie ne peuvent y être pratiqués ». Exposé sommaire : Cet article relève du Titre Ier dédié aux soins palliatifs et de support. Par conséquent, le suicide assisté et l'euthanasie, pudiquement appelés "aide à mourir", relèvent du Titre II et n...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences des mots : « d’accompagnement » les mots : « palliatifs et de support ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa et à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Réintégrer les soins palliatifs est une reconnaiss...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en vue d'éviter les répétitions.

Au début de l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots : « Renforcer les soins d’accompagnement, les soins palliatifs » les mots : « Garantir les soins palliatifs, renforcer les soins d’accompagnement » Exposé sommaire : La loi Claeyes-Leonetti n'est toujours pas appliquée sur l'ensemble du territoire depuis 2005 et 21 départe...

Rédiger ainsi le titre : « relatif aux soins palliatifs, à l’euthanasie et au suicide assisté » Exposé sommaire : Il convient d'énoncer clairement les choses, sans détournement sémantique. Les Français savent sur quoi nous légiférons puisqu'ils seraient 89% à réclamer l'euthanasie ou le suicide d'après un sondage ADMD.

I. – À la première phrase, après le mot : « soins » insérer les mots : « palliatifs et ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, supprimer les mots : « d’accompagnement, notamment en soins ». Exposé sommaire : Les soins palliatifs doivent rester la priorité. Aujourd'hui, 70% des Français n'y ont pas accès et c'est cela qui est indi...

À l’alinéa 6, après le mot : « soins », insérer les mots : « palliatifs et ». Exposé sommaire : Il s'agit de nommer précisément les soins palliatifs quand on sait que sur un parcours de formation de 10 ans d'études de médecine, seules 10 heures sont consacrées à la médecine palliative.

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Dans les états d’Australie qui autorisent l’euthanasie, la loi interdit aux soignants d’initier une discussion sur la mort provoquée dont l’initiative revient exclusivement au patient. A l’opposé, au Québec, le patient se voit proposer dès l’annonce de la maladie grave l’euthanasie comme une des altern...

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « partout sur le territoire ». Exposé sommaire : La loi du 9 juin 1999 établit pour toute personne nécessitant des soins le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Cependant, des disparités d’accès à ces soins demeurent, et actuellement, 20 départements n'...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , accessibles partout et à tous sur l’ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : L'accès aux soins palliatifs représente un droit fondamental pour toute personne confrontée à une maladie grave et évolutive. La loi du 9 juin 1999 a consacré ce droit en affirmant que toute p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le président du Conseil départemental peut rendre un avis consultatif quant à une implantation potentielle d’une maison d’accompagnement sur le territoire du département concerné. ». Exposé sommaire : Le Département, en tant que chef de file des solidarités et de l’action sociale, joue un rôle c...