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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1621 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Nury, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Taite, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Blin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Cordier, M. Breton, M. Bazin, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Le plan personnalisé d’accompagnement illustre la troisième acception du terme
« accompagnement », sans qu’il ne soit défini si le terme fait référence à l’article 1, c’est-à-dire une
réponse aux besoins physiques, psychologiques et sociaux du malade, ou à l’article 2 désignant les
maisons d’accompagnement où peuvent se pratiquer le suicide assisté et l’euthanasie.
En outre, rappeler régulièrement à leur auteur les directives anticipées est de nature à angoisser le
patient en le projetant en permanence dans la perspective de l’issue fatale. Jean-Marc Sauvé
rappelait que de nombreuses personnes âgées de nationalité néerlandaise demandaient à émigrer
pour se protéger de cette réitération angoissante, voire d’une administration d’un produit létal à leur
insu.
La frontière entre le titre I dédié à l’accompagnement et le titre II dédié à l’aide à mourir est
inopérante dès lors que le suicide assisté et l’euthanasie seront possibles dans les maisons
d’accompagnement, conformément aux déclarations de la ministre en commission. Cet amendement
vise donc à supprimer le rappel régulier au patient de l’existence de ses directives anticipées.
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