Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er bis)

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et qui se manifeste pour le faire » les mots : « , qui se manifeste pour le faire et agréée selon des modalités définies par voie règlementaire. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce dernier cas ne donne pas l...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « infirmier », insérer les mots : « volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une liste de médecins et d’infirmiers volontaires, agréés et bien identifiés pour accompagner et p...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : : « infirmier », insérer les mots : « volontaire inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une liste de médecins et d’infirmiers volontaires, agréés et bien identifiés pour accompagner et pratiquer...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « consiste », insérer les mots : « , à titre expérimental pour une durée définie par voie règlementaire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le suicide assisté à titre expérimental pour une durée définie par voie règlementaire.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « consiste », insérer les mots : « , à titre expérimental pour une durée de deux ans, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le suicide assisté à titre expérimental pour une durée de deux ans.

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir » les mots : « Le suicide assisté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à nommer la réalité du présent projet de loi : ouvrir le droit au suicide assisté. En effet, alors que le texte prévoit le droit, selon des conditions, à une personne en fin de vi...

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « et suicide assisté ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à nommer de façon plus conforme la réalité juridique du Titre II du présent projet de loi.

Les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique font l’objet d’une campagne d’information généralisée à toute la population sur l’ensemble du territoire national afin d’en favoriser la connaissance. Exposé sommaire : Selon le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), seuls 13% des Français ont réd...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « propose », insérer le mot : « systématiquement ». Exposé sommaire : Dans l’exposé des motifs du présent projet de loi, le Gouvernement indique que « l’article 3 consacre la création d’un dispositif de coordination autour du patient en instituant et systématisant, dans le cadre de l’annon...

Compléter la sixième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « physique, psychique et psychologique ». Exposé sommaire : Il a été démontré qu’une affection « grave et incurable » est non seulement à l’origine d’une souffrance physique mais pouvait également engendrer une souffrance psychique ou psychologique « constantes et insupportables ». Da...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ils sont accessibles de façon équitable pour tous et sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Aujourd’hui en France, l’offre de soins palliatifs (ou désormais « soins d’accompagnement ») souffre d’une grande insuffisance. Les soins palliatifs souffrent de moyens alloués qui ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , accessibles sur l’ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : Aujourd’hui en France, l’offre de soins palliatifs (ou désormais « soins d’accompagnement ») souffre d’une grande insuffisance. Les soins palliatifs souffrent de moyens alloués qui sont trop faibles et d’une p...

Compléter le titre par les mots : « par le suicide assisté ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à nommer de façon plus conforme la réalité juridique de ce projet de loi.

Compléter le titre par les mots : « par le suicide assisté et par l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à nommer de façon plus conforme la réalité juridique de ce texte.