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Les interventions de Hubert Wulfranc sur ce dossier

191 amendements trouvés


01/12/2022 — Amendement N° 1478 au texte N° 526 - Article 1er BA (Tombe)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Fauc...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « en cohérence avec les servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article L. 341‑1 du code de l’environnement et de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine et avec les prescriptions des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine élaborés en application...

01/12/2022 — Amendement N° 1475 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Fauc...

Supprimer les alinéas 44 à 56. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par le Gouvernement de renvoyer à une simple procédure de modification du PLU tous changements qui seraient liés au soutien et au développement des EnR sur le territoire. Nous considérons que l'accélération des EnR ne doit pas se faire au d...

01/12/2022 — Amendement N° 1455 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Fauc...

Supprimer les alinéas 33 à 39. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par le Gouvernement de renvoyer à une simple procédure de modification du SCOT tous changements qui seraient liés au soutien et au développement des EnR sur le territoire. Nous considérons que l'accélération des EnR ne doit pas se faire au ...

01/12/2022 — Amendement N° 1446 au texte N° 526 - Article 3 (Retiré)
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Fauc...

I. – À la première phrase de l’alinéa 30, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « et en covisibilité des implantations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger que toute modification du document d'orientation et d'objecti...

01/12/2022 — Amendement N° 1437 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Fauc...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase du III du même article L. 141‑5‑2, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « les organisations syndicales représentatives des filières de l’énergie, les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

01/12/2022 — Amendement N° 1435 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Fauc...

À l’alinéa 15, après le mot : « arrête », insérer les mots : « , après avis conforme des communes concernées et en covisibilité des zones précitées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger l’avis conforme des communes concernées sur la décision d’arrêter une proposition de zonage d’accélération des EnR dans le cadre d’une adoptio...

01/12/2022 — Amendement N° 1430 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Fauc...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après les mots : « d’arrêter, », insérer les mots : « après avis conformes des communes concernées et en covisibilité des zones précitées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger l'avis conforme des communes concernées sur la décision d'arrêter une proposition de zonage d'accélération des EnR d...

01/12/2022 — Amendement N° 1425 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Fauc...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « simple » le mot : « qualifiée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exiger que l'adoption du zonage d'accélération des EnR soit réalisée à la majorité qualifiée au sein d'un EPCI. Le recours à la majorité qualifiée permet d'améliorer la prise en compte de la p...

01/12/2022 — Amendement N° 1420 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Fauc...

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « membres, » insérer les mots : « après avis conformes des communes concernées et en covisibilité des zones précitées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger l'avis conforme des communes sur la décision des établissements publics d'arrêter une proposition de zonage d'accélération...

01/12/2022 — Amendement N° 1419 rectifié au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Fauc...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 : « Après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, lorsque... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le Conseil national de protection de la nature soulignait, dans son avis en procédure d’urgence sur le présent texte, que « les énergies éoliennes et photovoltaïques ne so...

01/12/2022 — Amendement N° 1418 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Fauc...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est réputée refusée pour toute nouvelle installation de production d’électricité issue d’énergies renouvelables qui n’est pas située...

01/12/2022 — Amendement N° 1416 au texte N° 526 - Article 3 (Adopté)
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Fauc...

À l’alinéa 3, après le mot : « installations », insérer le mot : « terrestres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger que la définition des futures zones d’accélération des EnR puissent concernées seulement les EnR terrestres, afin de garantir que la planification des moyens EnR en mer puisse bénéficier d’un document de planifica...

01/12/2022 — Amendement N° 1415 au texte N° 526 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Fauc...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à exiger qu'un agent travaillant au sein des espaces France Services puissent être affectés à l’accompagnement des démarches liées à la participation du public par voie électronique. La présence physique d'un agent est es...

01/12/2022 — Amendement N° 1414 au texte N° 526 - Article 1er CA (Rejeté)
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Fauc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniqu...

01/12/2022 — Amendement N° 1413 au texte N° 526 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Fauc...

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes : « Ils incluent également un indicateur de saturation départementale des installations de productions des énergies renouvelables et de leurs ouvrages connexes. L’indicateur de saturation présente au sein de chaque département les zones considérées comme saturées en mat...

01/12/2022 — Amendement N° 1412 au texte N° 526 - Article 1er CBA (Rejeté)
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Fauc...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du nombre des installations terrestres destinées à cette production déjà existantes dans le territoire concerné » les mots : « d’un indicateur de saturation départementale des installations terrestres destinées à cette production et de leurs ouvrages connexes, réalisé par l’autorité compétente de l’État ...

01/12/2022 — Amendement N° 1411 au texte N° 526 - Article 1er CBA (Rejeté)
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Fauc...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect de l’indicateur de saturation défini par l’autorité compétente de l’État à l’échelle du département. L’indicateur de saturation présente au sein de chaque départemen...

01/12/2022 — Amendement N° 1110 au texte N° 526 - Article 16 (Rejeté)
M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Fauc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher toute régression du droit environnementale et notamment toute amputation de la loi littorale. Aujourd'hui, plus de 1200 communes bénéficient du régime de la loi dite "littorale" qui, afin de lutter contre le mitage du littoral, prévoit que l'extension de l'urbanisation n...

30/11/2022 — Amendement N° 615 au texte N° 526 - Après l'article 18 ter (Irrecevable)
M. Nadeau, M. Wulfranc, M. Castor, M. Jumel, M. Chassaigne, M. Brotherson, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Dharrévill...

I. – Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigé : « Section XXIII : Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière « Art. 235 ter ZG. – Est perçue au profit de l’État une taxe additi...

30/11/2022 — Amendement N° 446 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Fauc...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du développement de la production de biogaz sur l’agriculture. Ce rapport évalue notamment les impacts de la production de biogaz sur le foncier agricole, la rentabilité des exploitations, le bien-être ...