Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mission d’information sénatoriale sur la méthanisation de septembre 2021 rappelait dans son rapport que l’essor de la méthanisation devait être réfléchi, maîtrisé, équilibré et progressif. Elle soulignait aussi les risques d’une perte de contrôle des agriculteurs au bénéfice des industriels de la mé...

À l’alinéa 35 : I. – Après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme » II. – En conséquence, avant le mot : « contraignante » supprimer le mot : « non ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner un caractère conforme à l’avis de la CDPENAF pour toute dérogation au règlement du plan local d’urbanisme concernant les ins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de reconnaître des sociétés par action comme des acteurs des « communautés d’énergie renouvelable », notamment quand il s’agit de personnes privées participant à des Sociétés d’économie mixte locale. En élargissant un peu plus les entités participant à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité de ne pas éclater le réseau de distribution d’énergie, et de permettre à toutes et tous de bénéficier collectivement de l’énergie produite, y compris par des tiers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de respecter une objectivité quant à la nature des énergies produites et au qualificatif de « renouvelable », en n’intégrant pas le méthane de synthèse dans la définition des énergies renouvelables. Alors qu’il peut être déjà douteux de considérer le méthane et l’hydrogène comme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à l’autorité administrative, en cas de tensions sur le système électrique, de fixer des débits minimaux temporaires inférieurs à ceux que la loi prévoit actuellement. Or, l’article L. 214-18 du code de l’environnement précise que tout ouvrage à construire dans le lit d’un c...

Supprimer les alinéas 51 à 53. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer au fait que l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de tran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer au recours aux ordonnances pour légiférer sur un sujet aussi crucial que le développement des énergies renouvelables, leurs productions, leurs raccordements. Alors que les projets EnR peinent à être acceptés au sein de la population il est impossible de concevoir que le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article en question dont l’objet est d’augmenter le plafond pour lequel une opération de vente d’électricité auto-produite issue de l’énergie radiative du soleil n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu tirés de ces ventes. Si aujourd’hui la disposition existe pour l...

Supprimer les alinéas 21 à 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander la suppression des dispositions de l’article 18 du projet de loi dont l’objet vise à créer un versement forfaitaire pour les communes et les EPCI qui accueillent une ou des installations de production d’énergie renouvelable ou de production de biogaz. Le disposit...

À l’alinéa 2, insérer après le mot : « avis » les mots : « conformes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée et » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire et contraign...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots : « ou, avec l’accord de celle‑ci, à l’initiative du maître d’ouvrage concerné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver à la seule autorité publique compétente la possibilité de demander et de conduire une procédure de concertation unique portant à la fois sur le pr...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis. – Au III de l’article L. 141‑5‑2, après les mots : « collectivités territoriales » sont ajoutés les mots : « les organisations syndicales représentatives des filières de l’énergie, les comités régionaux des pêches, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein des c...

Après l’article L. 314‑1 A du code l’énergie, il est inséré un article ainsi rédigé : « Article. L. 314‑1 B – Les dispositifs de soutien à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables mis en place dans le cadre de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 311‑10 intègrent la prise en compte du bilan soc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que l'issue positive d'une procédure de mise en concurrence puisse systématiquement valoir autorisation d'exploiter un site de production. La demande d'autorisation d'exploiter est en effet soumise à des autorités qui peuvent être différentes de...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme » II. – En conséquence, après les mots: « communes concernée » supprimer les mots : « lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir...

L’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente de l’État définit un indicateur de saturation départementale des installations de productions des énergies renouvelables et de leurs ouvrages connexes. L’indicateur de saturation présente au sein de chaque département les zones considéré...

À l’alinéa 9, après le mot « proposition », substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'avis conforme des communes sur la définition des zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables dans l'élaboration du SCOT.

Substituer aux alinéas 40 et 41 les alinéas suivants : « 2° L’article L. 311‑10‑1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots « du prix » sont remplacés par les mots : « de performance environnementale » ; b) Au 1° après les mots : « la valeur technique, » sont insérés les mots : « les conditions de réalisation sociale et sal...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « justifier » le mot : « démontrer » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exiger que l'étude fournie par le pétitionnaire réponde à des critères minimums de rigueur. Si le pétitionnaire peut justifier du projet d'installation...