Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 10 par l’alinéa suivant : « Durant toute la période de fonctionnement à puissance augmentée au-delà du titre d’existence, un suivi, prescrit par l’autorité administrative, est mis en place par le concessionnaire pour évaluer des répercussions éventuellement observées sur l’environnement aquatique, notamment sur la vie piscic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander la suppression de cet article dont l'objet est d'ouvrir la possibilité pour un tiers gérant l'opération de production d'une électricité destinée à l'autoconsommation sa vente. Aujourd'hui un tiers peut se voir confier l’installation et la gestion, notamment l’entretien, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de reconnaître des sociétés par action comme des acteurs des « communautés d’énergie renouvelable », notamment quand il s’agit de personnes privées participant à des Sociétés d’économie mixte locale. En élargissant un peu plus les entités participant à la...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par le Gouvernement de renvoyer à une simple procédure de modification du SCOT tous changements qui seraient liés au soutien et au développement des EnR sur le territoire. Nous considérons que l'accélération des EnR ne doit pas se faire au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de respecter une objectivité quant à la nature des énergies produites et au qualificatif de « renouvelable », en n’intégrant pas le méthane de synthèse dans la définition des énergies renouvelables. Alors qu’il peut être déjà douteux de considérer le méthane et l’hydrogène comme ...

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation faite au régime d’autorisation de fourniture pour les producteurs de gaz naturel lorsqu’ils vendent cette production à un fournisseur. Il n’apparaît pas opportun de supprimer une procédure de contrôle de la vente du gaz naturel entre producteurs et ...

Supprimer les alinéas 51 à 53. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer au fait que l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de tran...

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « dans les même conditions qu’à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Amendement de clarification. Le présent amendement vise à garantir que les ouvrages autorisés sur les bassins industriels de saumure saturée par dérogation au principe d'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article en question dont l’objet est d’augmenter le plafond pour lequel une opération de vente d’électricité auto-produite issue de l’énergie radiative du soleil n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu tirés de ces ventes. Si aujourd’hui la disposition existe pour l...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de replis vise à exclure du champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances les possibilités d’alléger les modalités de consultation du public pour les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité. La consultation n’est pas l’ennemi du développement des ...

À l’alinéa 2, insérer après le mot : « avis » les mots : « conformes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée et » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire et contraign...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du développement de la production de biogaz sur l’agriculture. Ce rapport évalue notamment les impacts de la production de biogaz sur le foncier agricole, la rentabilité des exploitations, le bien-être ...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis. – Au III de l’article L. 141‑5‑2, après les mots : « collectivités territoriales » sont ajoutés les mots : « les organisations syndicales représentatives des filières de l’énergie, les comités régionaux des pêches, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein des c...

À l’alinéa 2, après le mot : « décret » insérer les mots : « après concertation avec le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prévu à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement et » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prenne toute sa p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que l'issue positive d'une procédure de mise en concurrence puisse systématiquement valoir autorisation d'exploiter un site de production. La demande d'autorisation d'exploiter est en effet soumise à des autorités qui peuvent être différentes de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher toute régression du droit environnementale et notamment toute amputation de la loi littorale. Aujourd'hui, plus de 1200 communes bénéficient du régime de la loi dite "littorale" qui, afin de lutter contre le mitage du littoral, prévoit que l'extension de l'urbanisation n...

L’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente de l’État définit un indicateur de saturation départementale des installations de productions des énergies renouvelables et de leurs ouvrages connexes. L’indicateur de saturation présente au sein de chaque département les zones considéré...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et L. 315‑2 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer à la possibilité pour un dispositif d’autoconsommation collective de bénéficier d’un tarif particulier de l’accise l’électricité. A l’inverse d’une autoconsommation individuelle, l’autoconsommation collective ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 17 dont l’objet est de poursuivre la libéralisation accrue du marché. Nous refusons l’idée que la production d’ENR relève de la seule logique de marché et que l’électricité reste pour le Gouvernement un bien commercial. Les PPA (contrats à longs termes) sont un...

Supprimer les alinéas 18 à 26. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions de l'article 3 visant à simplifier les procédures de révisions des documents d'urbanisme que sont le SCOT et le PLU. Cet article a fait l'objet d'une attention particulièrement attentive du CNTE qui dénonçait son caractère portant atteinte au principe d...