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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1430 (Tombe)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après les mots :
« d’arrêter, »,
insérer les mots :
« après avis conformes des communes concernées et en covisibilité des zones précitées, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exiger l'avis conforme des communes concernées sur la décision d'arrêter une proposition de zonage d'accélération des EnR dans les zones non couvertes par un SCOT.
La nouvelle rédaction de l'article 3 du Gouvernement ne tient pas compte de l'avis des communes directement concernées par le zonage d'accélération des EnR, lorsque celui-ci est réalisé par le représentant de l’État dans le département et la réunion d'une conférence territoriale des présidents des établissements publics de coopération intercommunale. Nous souhaitons réintroduire l'idée que la commune doit demeurer l'instance de décision en dernier recours pour identifier les zones d'accélération pour les EnR. Les communes doivent bénéficier d'un avis conforme pour s'opposer à des propositions qu'elles jugeraient inadéquats avec le développement de leurs territoires.
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