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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1478 (Tombe)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Wulfranc, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 526
Article 1er BA (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« en cohérence avec les servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article L. 341‑1 du code de l’environnement et de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine et avec les prescriptions des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine élaborés en application de l’article L. 631‑4 du code du patrimoine. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification. Le présent amendement vise à garantir la compatibilité des documents d’orientation et d’objectifs des plans territoriaux de paysage avec les plans de sauvegarde et de mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables, les plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine et les servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article L.3411 du code de l’environnement relatif aux monuments naturels et aux sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
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