Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier

87 amendements trouvés


30/09/2023 — Amendement N° 1018 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Adopté)
M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux...

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis. – Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux jo...

30/09/2023 — Amendement N° 1017 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Rejeté)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux...

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Elle est tenue d’adresser leurs communications commerciales aux seules personnes majeures en activant tout mécanisme technique permettant de restreindre l’audience de ladite communication aux personnes âgées de moins de dix-huit ans. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et ...

30/09/2023 — Amendement N° 1016 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Adopté)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « s’abstient d’adresser toute » les mots : « est tenue de n’adresser aucune » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher aux entreprises de jeux à objets numériques de faire de la publicité qui pourrait être adressée aux mineurs. Dans un objectif constant de pr...

30/09/2023 — Amendement N° 1015 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Rejeté)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux...

Au début de l’alinéa 23, ajouter les deux phrases suivantes : « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables soumettent chaque année à l’approbation de l’Autorité nationale des jeux, dans des conditions fixées par décret, un document présentant leur stratégie promotionnelle sur tout support. L’Autorité peut, par une décision motivé...

30/09/2023 — Amendement N° 1014 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Rejeté)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la déclare préalablement » les mots : « demande un agrément ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En l’absence de notification d’accord ou de rejet de la demande d’agrément de l’Autorité nationale des jeux dans un délai de deux mois, l’agrément est considéré ...

30/09/2023 — Amendement N° 1013 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Rejeté)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la déclare préalablement » les mots : « demande un agrément ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de délivrance de cet agrément. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ...

30/09/2023 — Amendement N° 1012 au texte N° 1674 - Article 15 (Tombe)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux...

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « joueurs » insérer les mots : « , notamment des risques de jeu excessif, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer la notion de jeu excessif dans l’évaluation que doit remettre le Gouvernement au Parlement. Alors qu’une étude intitulée Unde...

30/09/2023 — Amendement N° 1011 au texte N° 1674 - Article 15 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal » le mot : « monétaire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3 : III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « II, » insérer les mots : « à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financ...

30/09/2023 — Amendement N° 1010 au texte N° 1674 - Article 15 (Adopté)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux...

À l’alinéa 2, après le mot : « joueurs » insérer les mots : « majeurs ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler dès l’article concernant la phase d’expérimentation que les jeux numériques à objets monétisables sont autorisés uniquement pour les personnes majeures. Les mineurs doivent être prot...

30/09/2023 — Amendement N° 1009 au texte N° 1674 - Avant l'article 15 (Adopté)
M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux...

À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots : « objets de jeux » les mots : « jeux à objets ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté, en précisant la rédaction du titre IV sur les JONUM, vise à préciser l’objet de la régulation qui sera mise en œuvre. L’objet premier de ce titre devrait être d’assurer la mi...

30/09/2023 — Amendement N° 1008 au texte N° 1674 - Article 10 bis (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux...

Rédiger ainsi cet article : « Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour : « 1° Des informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services...

30/09/2023 — Amendement N° 1007 au texte N° 1674 - Article 10 bis A (Tombe)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques a...

30/09/2023 — Amendement N° 1006 au texte N° 1674 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À l’alinéa 11, après la référence : « III » insérer le mot et la référence : « et V ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le dispositif d’amende pour sanctionner le non-respect de l'interdiction de vente liée. Les travaux du Sénat ont permis d’interdire explicitement les pratiques de vente ...

30/09/2023 — Amendement N° 1005 au texte N° 1674 - Article 7 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. – Tout manquement aux dispositions des II et V du présent article, toute conclusion d’un contrat en violation de ces mêmes dispositions est puni d’une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d’aff...

30/09/2023 — Amendement N° 1004 au texte N° 1674 - Article 7 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Rétablir le III de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante : « III. – Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, la nature et le montant de ces coûts éventuels doivent être mentionnés dans le contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appare...

30/09/2023 — Amendement N° 1003 au texte N° 1674 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3°ter Ne pas être inscrit et ne pas se rendre sur certaines applications ou certains sites internet, déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

30/09/2023 — Amendement N° 1002 au texte N° 1674 - Article 5 (Rejeté)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » le mot : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la suspension prévue à l'article 5 en cas de récidive de 1 an à 2ans. Pour certains délits (pédopornographie, proxénétisme, négationnisme, apologie du terrorisme, harcèlement sexuel, sur ...

30/09/2023 — Amendement N° 1001 au texte N° 1674 - Article 5 (Rejeté)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « six », le mot : « neuf ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « six », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la suspension prévue à l'article 5 de 6 à 9 mois. Pour certains délits (pédopo...

30/09/2023 — Amendement N° 1000 au texte N° 1674 - Article 4 B (Rejeté)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé : « « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement...

30/09/2023 — Amendement N° 999 au texte N° 1674 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux...

La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou ...