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Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier
87 amendements trouvés
15/09/2023 — Amendement N° CS398 au texte N° 1514 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ». b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion de...
15/09/2023 — Amendement N° CS367 au texte N° 1514 - Article 2 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une automaticité entre la mise en demandeur des plateformes de respecter le référentiel et l'injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineur...
15/09/2023 — Amendement N° CS368 au texte N° 1514 - Article 2 (Adopté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot : « taxes », insérer les mots : « , le plus élevé des deux montants étant retenu, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de récidive des plateformes pornographiques pour non conformité au référentiel, c’est le plus haut des deux monta...
15/09/2023 — Amendement N° CS399 au texte N° 1514 - Article 2 (Adopté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « taxes », insérer les mots : « , le plus élevé des deux montants étant retenu, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce qu'en cas de récidive des plateformes pornographiques pour non mise en place du référentiel, ce soit le plus haut des deux montan...
15/09/2023 — Amendement N° CS370 au texte N° 1514 - Article 2 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Indépendamment de la procédure prévue aux I et I bis, lorsqu’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques, l’Autorité de régulation de la communic...
15/09/2023 — Amendement N° CS396 au texte N° 1514 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Ces mêmes autorités précisent entre elles, par voie de conventions, les modalités de mise en œuvre du présent article et d’organisation d’un réseau des régulateurs du numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les régulateurs organisent entre eux un réseau des...
15/09/2023 — Amendement N° CS496 au texte N° 1514 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
