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Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier
87 amendements trouvés
15/09/2023 — Amendement N° CS374 au texte N° 1514 - Article 5 (Rejeté)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre : « six » le nombre : « neuf ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la suspension prévue à l'article 5 de 6 à 9 mois. Pour certains délits (pédopornographie, proxénétisme, négationn...
15/09/2023 — Amendement N° CS392 au texte N° 1514 - Article 15 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles affichent, avant tout accès à un jeu, un message avertissant l’utilisateur des risques conséquents à la pratique de jeux d’argent. Ce message est clair, lisible, unique et compréhensible. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obliger les entreprises...
15/09/2023 — Amendement N° CS381 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
« Tout signalement des infractions prévues par le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pourra se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à gar...
15/09/2023 — Amendement N° CS379 au texte N° 1514 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encoura...
15/09/2023 — Amendement N° CS386 au texte N° 1514 - Article 7 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À l’alinéa 11, après la référence : « III » insérer le mot et la référence : « et V ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le dispositif d’amende pour sanctionner le non-respect de l'interdiction de vente liée. Les travaux du Sénat ont permis d’interdire explicitement les pratiques de vente ...
15/09/2023 — Amendement N° CS365 au texte N° 1514 - Article 1er (Rejeté)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes vise à préciser la rédaction de l'article 1...
15/09/2023 — Amendement N° CS382 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Tombe)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure l’infraction de « deepfake » à caractère sexuel au sein de l...
