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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1006 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1674
Article 7
À l’alinéa 11, après la référence :
« III »
insérer le mot et la référence :
« et V ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le dispositif d’amende pour sanctionner le non-respect de l'interdiction de vente liée.
Les travaux du Sénat ont permis d’interdire explicitement les pratiques de vente liée qui ont pour objectif de soumettre la fourniture d’un produit ou de services à la condition que le client migre ses données sur le cloud du même fournisseur. Il s'agit de sanctionner le non respect de cette nouvelle interdiction, visée au V.
Cet amendement était proposé par nos collègues sénateurs socialistes.
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