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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1013 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la déclare préalablement »
les mots :
« demande un agrément ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de délivrance de cet agrément. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer au régime déclaratif des entreprises de jeux à objets numériques, tel qu'il a été prévu par l'article 15bis, à un régime d’autorisation de ces mêmes entreprises, délivrée par l’Autorité nationale des jeux.
Le développement et l’implantation de ces entreprises se font légitimement dans le cadre d’une expérimentation compte-tenu des enjeux nouveaux et de l’appréhension du phénomène. Or, dans la continuité de la logique expérimentale, ces entreprises ne devraient pas simplement se déclarer mais devraient être agréées par l’ANJ, ce qui est d’ailleurs la procédure pour tous les autres opérateurs régulés par l’Autorité. Cela permettrait par exemple qu’une personne condamnée pour fraude puisse créer une telle entreprise, les contrôles de qualité, de moralité et financiers effectués par l’ANJ étant à la pointe dans le domaine.
Afin d’éviter tout phénomène de débordement et d’installation d’entreprises qui ne satisfont pas aux critères de régulation imposés par le législateur, les auteurs de cet amendement proposent en conséquence de confier à l’ANJ la faculté d’agréer cette nouvelle offre de jeux.
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