Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Explications de vote)

À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au pu...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « II bis A. – Indépendamment de la procédure prévue aux I et I bis, lorsqu’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques, l’Autorité de régulation de la commun...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut notifier » le mot : « notifie ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les plateformes qui ne se sont pas conformées à la mise en demeure de l'ARCOM et qui continuent de permettre à des mineurs d'avoir accès à des contenus pornogra...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « peut » le mot : « prononce ». II. – En conséquence à la même phrase, supprimer le mot : « prononcer ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les plateformes pornographiques qui ne se sont pas conformées à la mise en demeure de l'ARCOM se voient automati...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une automaticité entre la mise en demeure des plateformes de respecter le référentiel et l'injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes vise à préciser la rédaction de l'article 1...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs » les mots : « contr...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre certaines infractions à ...

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre : « six » le nombre : « neuf ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la suspension prévue à l'article 5 de 6 à 9 mois. Pour certains délits (pédopornographie, proxénétisme, négationn...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles affichent, avant tout accès à un jeu, un message avertissant l’utilisateur des risques conséquents à la pratique de jeux d’argent. Ce message est clair, lisible, unique et compréhensible. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obliger les entreprises...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces jeux ne sont pas accessibles aux mineurs. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de la protection des mineurs » En conséquence, compléter ce même alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles mettent en place des outils de vérification d’âge ...

 « Tout signalement des infractions prévues par le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pourra se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à gar...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer la deuxième occurrence du mot : « à ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encoura...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le fournisseurs de service en ligne qui signale un contenu doit démontrer qu’il avait averti spécifiquement la personne du risque qu’elle encourrait avant la publication du dit contenu. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la nouvelle amende forf...

À l’alinéa 11, après la référence : « III » insérer le mot et la référence : « et V ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le dispositif d’amende pour sanctionner le non-respect de l'interdiction de vente liée. Les travaux du Sénat ont permis d’interdire explicitement les pratiques de vente ...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « IV. – Tout manquement aux dispositions des II, III et V du présent article, toute conclusion d’un contrat en violation de ces mêmes dispositions est puni d’une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, la nature et le montant de ces coûts éventuels doivent être mentionnés dans le contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroitre la transparence de la facturation des frais ...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui le demande ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les données relatives à la location de meublés de tourisme soient automatiquement transmises aux communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement. L'article prévoit que les ...

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure l’infraction de « deepfake » à caractère sexuel au sein de l...