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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1005 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1674
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« IV. – Tout manquement aux dispositions des II et V du présent article, toute conclusion d’un contrat en violation de ces mêmes dispositions est puni d’une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 2 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le régime de sanction des fournisseurs, en adéquation avec le chiffre d’affaires des fournisseurs de services cloud.
Les frais facturés en cas de sortie de leurs clients pouvant se chiffrer en millions d’euros, certains fournisseurs pourraient être tentés de continuer à les appliquer si l’amende reste inférieure aux gains.
Il nous semble que les sanctions doivent avoir un sens au regard du chiffre d’affaires des acteurs dominants qui contrôlent 72 % du marché européen du cloud.
Cet amendement propose donc une sanction en pourcentage du chiffre d’affaire. Le montant de l’amende restant en tout état de cause proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, en lien avec la taille du fournisseur.
Cet amendement était proposé par nos collègues sénateurs socialistes.
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