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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1004 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1674
Article 7 (consulter les débats)
Rétablir le III de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« III. – Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, la nature et le montant de ces coûts éventuels doivent être mentionnés dans le contrat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroitre la transparence de la facturation des frais liés à un changement de fournisseur de service cloud.
Parce que ces coûts doivent se limiter aux coûts réels directement liés au changement, cet amendement amendement propose, pour les nouveaux contrats, que la nature et le montant de ces coûts éventuels de changement de fournisseur soient explicitement mentionnés au contrat conclu avec l'utilisateur qui disposera en amont éléments sur les coûts éventuels de changement de fournisseur.
Cet amendement était proposé par nos collègues sénateurs socialistes.
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