Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier
87 amendements trouvés
15/09/2023 — Amendement N° CS375 au texte N° 1514 - Article 5 (Rejeté)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À l’alinéa 4, substituer au nombre : « un » le nombre : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la suspension prévue à l'article 5 en cas de récidive de 1 an à 2ans. Pour certains délits (pédopornographie, proxénétisme, négationnisme, apologie du terrorisme, harcèlement sexuel, sur con...
15/09/2023 — Amendement N° CS373 au texte N° 1514 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS497 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Tombe)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrô...
15/09/2023 — Amendement N° CS398 au texte N° 1514 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ». b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion de...
15/09/2023 — Amendement N° CS397 au texte N° 1514 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS387 au texte N° 1514 - Article 9 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans un délai fixé par cette autorité, ou à défaut, en publiant un logiciel libre de référence permettant le transfert bidirectionnel des actifs numériques et la fourniture d’un service d’informatique en nuage aux fonctionnalités identiques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et app...
15/09/2023 — Amendement N° CS367 au texte N° 1514 - Article 2 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une automaticité entre la mise en demandeur des plateformes de respecter le référentiel et l'injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineur...
15/09/2023 — Amendement N° CS395 au texte N° 1514 - Article 17 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « transmises », insérer les mots : « annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les données relatives à la location de meublés de tourisme soient transmises aux communes de manière annuelle. Non seulement nous estimons que cette trans...
15/09/2023 — Amendement N° CS383 au texte N° 1514 - Après l'article 5 ter (Retiré)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après le 2° de l’article 60‑1‑2 du code de procédure pénale, insérer un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis (nouveau) La procédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre l’accès aux données d’id...
15/09/2023 — Amendement N° CS368 au texte N° 1514 - Article 2 (Adopté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot : « taxes », insérer les mots : « , le plus élevé des deux montants étant retenu, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de récidive des plateformes pornographiques pour non conformité au référentiel, c’est le plus haut des deux monta...
15/09/2023 — Amendement N° CS364 au texte N° 1514 - Article 1er (Rejeté)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs » les mots : « ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes vise à préciser la rédaction de l'article 1er afin que l'établissement d'un référentiel par l'ARCOM ne revienne pas à allég...
15/09/2023 — Amendement N° CS377 au texte N° 1514 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3°ter (nouveau) Ne pas être inscrit et ne pas se rendre sur certaines applications ou certains sites internet, déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ». Exposé sommaire : Cet a...
15/09/2023 — Amendement N° CS391 au texte N° 1514 - Article 15 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À l’alinéa 2, après le mot : « autorisés », insérer les mots : « , après agrément de l’Autorité nationale des jeux, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la nouvelle expérimentation en conditionnant l'autorisation des jeux visés à un agrément ANJ, comme cela est le cas pour les opérateurs d...
15/09/2023 — Amendement N° CS399 au texte N° 1514 - Article 2 (Adopté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « taxes », insérer les mots : « , le plus élevé des deux montants étant retenu, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce qu'en cas de récidive des plateformes pornographiques pour non mise en place du référentiel, ce soit le plus haut des deux montan...
15/09/2023 — Amendement N° CS390 au texte N° 1514 - Après l'article 10 bis (Retiré avant séance)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
« Nul ne peut exiger d’un opérateur de cloud qu’il ajoute à son infrastructure des portes dérobées. « Nul ne peut exiger d’un équipementier de cloud qu’il ajoute à des équipements de cloud des portes dérobées. « Toute tentative d’exiger l’ajout d’une porte dérobée à un service de cloud ou à un équipement de cloud est punie d’une amende admini...
15/09/2023 — Amendement N° CS370 au texte N° 1514 - Article 2 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Indépendamment de la procédure prévue aux I et I bis, lorsqu’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques, l’Autorité de régulation de la communic...
15/09/2023 — Amendement N° CS388 au texte N° 1514 - Article 10 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V(nouveau). – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit, soit à la demande du ministre chargé du numérique, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou de toute personne physique ou morale...
15/09/2023 — Amendement N° CS396 au texte N° 1514 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Ces mêmes autorités précisent entre elles, par voie de conventions, les modalités de mise en œuvre du présent article et d’organisation d’un réseau des régulateurs du numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les régulateurs organisent entre eux un réseau des...
15/09/2023 — Amendement N° CS376 au texte N° 1514 - Article 5 (Tombe)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À l’alinéa 18, après le mot : « bis », insérer les mots : « , ainsi qu’aux articles 32 et 33 » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre certaines infractions à la peine de diffam...
15/09/2023 — Amendement N° CS496 au texte N° 1514 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
