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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1014 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la déclare préalablement »
les mots :
« demande un agrément ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« En l’absence de notification d’accord ou de rejet de la demande d’agrément de l’Autorité nationale des jeux dans un délai de deux mois, l’agrément est considéré comme acquis. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer au régime déclaratif des entreprises de jeux à objets numériques, tel qu'il a été prévu par l'article 15bis, à un régime d’autorisation de ces mêmes entreprises, délivrée par l’Autorité nationale des jeux.
Cet agrément, sans réponse de l'Autorité après un délai de deux mois serait néanmoins attribué par défaut.
Face aux risques, notamment en matière de conduite addictive, les auteurs de cet amendement ont la volonté d'aligner le régime de création de ces entreprises sur celui des autres opérateurs soumis au contrôle de l'ANJ afin qu'il ne soit pas moins-disant.
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