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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1009 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1674
Avant l'article 15 (consulter les débats)
À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots :
« objets de jeux »
les mots :
« jeux à objets ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté, en précisant la rédaction du titre IV sur les JONUM, vise à préciser l’objet de la régulation qui sera mise en œuvre.
L’objet premier de ce titre devrait être d’assurer la mise en œuvre d’un cadre législatif qui permette de concilier le développement des JONUM et la protection des consommateurs.
Or, la rédaction actuelle laisse entendre que c’est l’économie et donc le marché des objets numériques monétisables qui sont visés par le texte.
Alors qu'une ambiguïté qui pèse sur ces articles depuis l'ouverture des débats parlementaire, cette rédaction conforte notre sentiment : en plaçant au premier rang de ce titre les objets numériques monétisables (les NFT donc) plutôt que les jeux qui les proposent, ce titre ne vise pas à réguler les JONUM, mais bien à assurer le développement d'un modèle économique. Que vient donc faire une telle disposition dans un texte donc l'objectif est de sécuriser et réguler l'espace numérique ?
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