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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1015 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 23, ajouter les deux phrases suivantes :
« Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables soumettent chaque année à l’approbation de l’Autorité nationale des jeux, dans des conditions fixées par décret, un document présentant leur stratégie promotionnelle sur tout support. L’Autorité peut, par une décision motivée, limiter les offres commerciales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre les stratégies promotionnelles des entreprises de jeux à objets numériques monétisables à l’approbation de l’Autorité nationale des jeux chaque année.
En effet, afin de protéger les mineurs ou les publics vulnérables et notamment les jeunes adultes, l’ANJ pourra contrôler que les campagnes de publicité ne soient pas trop agressives ou promettant des gains inespérés par exemple.
Cet accompagnement de l’ANJ est indispensable afin d’encadrer strictement les communications commerciales et permettra à l’Autorité de bloquer ces campagnes, le cas échéant, en amont de leur diffusion. Afin de lutter contre les pratiques de jeu excessif ou des phénomènes d’addiction, la publicité de ces opérateurs doit être strictement encadrée.
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