Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de »....

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir, y compris par voie électronique ou en ligne. Exposé sommaire : Amendement de repli Le présent amendement vise à établir un délit d’incitation au suicide assisté dans le Code pénal...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 octobre, un rapport évaluant l’a...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Cette formulation reprend l’un des garde-fous les plus important de ce projet de loi. supprimer le crière du pronostic vital à court terme est une dérive. C’est une délimitation tr...

La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑14 du code pénal. Exposé sommaire : Dans certains pays ayant légalisé le suicide assisté ou l’euthanasie, on observe parfois des campagnes publicitaires faisant la promotion de ces pratiques. Ainsi, par exemp...

L’incitation à l’aide à mourir est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal. Exposé sommaire : L’aide à mourir n’étant en aucun cas un soin, la demande ne peut émaner que du patient dont le consentement doit être libre et éclairé. Il ne doit subir aucune pression, de quelque nature qu’elle soit. Aussi est-il vivement souhaitable de préve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comment avec le nombre de postes vacants dans l’ensemble de notre système de soins, l'absence de médecins disponibles, de soignants, des équipes publiques qui ne peuvent recruter, des unités de «sympathie» qui ferment, comment va t’on pouvoir créer autant de maisons d'accompagnement ? Lors des auditio...

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Peut également recueillir » le mot : « Recueille » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « personne, » insérer les mots : « et d’une équipe pluridisciplinaire » Exposé sommaire : Lors des auditions de la Commission spéciale en date du 23 avril, le Docteur François Arna...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : L’évaluation de la souffrance physique ou psychologique ne se fait pas par télémédecine ou sur dossier. Il faut tenir compte de la démarche psychologique du patient, de son ressenti. Même si le médecin, dont on requiert l'a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement s’engage à promouvoir, par tous moyens de communication, les soins palliatifs auprès du grand public et des professionnels. Cette promotion inclura des campagnes d’information régulières visant à sensibiliser la population sur l’importance des soins palliatifs, leurs bénéfices pour...

L’ensemble du territoire français, y compris ultramarin, doit être couvert par une offre de soins palliatifs et d’accompagnement. À défaut, les dispositions du titre II ne peuvent être appliquées. Exposé sommaire : Bien que reconnus pour leur importance dans l'accompagnement des patients en fin de vie, les soins palliatifs restent insuffisamm...

Supprimer l’intitulé du titre II. Exposé sommaire : Lors des auditions de la commission spéciale du 24 avril, le Dr Claire Fourcade, présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs nous a alerté, nous les parlementaires, sur la gravité de notre choix. Nous devons entendre l’expérience des milliers de soignants et d...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « au cours de la consultation ». Exposé sommaire : Tout patient a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en œuvre des dispositions visant le suicide assisté ou l’euthanasie. Tel est l’objet du présent amendement.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ». Exposé sommaire : Le principe même de la délégation en urgence à quelqu’un qui accepterait de pratiquer le suicide assisté ou l’euthanasie est discutable. Dans de très nombreux territoires, cett...

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou un établissement ». Exposé sommaire : Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera sûrement plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort progr...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Dans les faits, le délai de deux jours est d’ores et déjà très, voire trop, court. Dans la mesure où l’urgence euthanasique n’existe pas, cet amendement entend protéger les patients qui seraient dans une grande détresse.

À l’alinéa 8, après le mot : « psychologues » insérer les mots : « , de psychiatres agréés auprès de la cour d’appel ». Exposé sommaire : Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir » les mots : « le discernement est altéré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Explique à la personne les effets juridiques du suicide assisté et de l’euthanasie au regard des effets successoraux du décès de la personne et du bénéfice des dispositions des articles 132‑7 du code des assurances et 223‑9 du code de la mutualité. » Exposé sommaire : La possibilité d’une mul...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement entend ajouter un critère, celui de l’absence de pression extérieure, qui est issu de la loi belge ayant inspiré le Gouvernement.