Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , laquelle est certifiée par un psychiatre. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : 20 % des personnes souffrant de la maladie de Charcot, laquelle est mise en avant pour justifier...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , laquelle est certifiée par un psychiatre. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». Exposé sommaire : 20 % des personnes souffrant de la maladie de Charcot, laquelle est mise en avant pour justifier...

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « éventuellement ». Exposé sommaire : Tous les professionnels de santé sont unanimes à admettre que la douleur physique s’accompagne d’une souffrance psychologique. L’adverbe éventuellement montre une grande méconnaissance de la réalité.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l’article 6 permet à de très nombreuses pathologies chroniques de faire l’objet de demandes d’aide à mourir qui seraient largement anticipées. Cet amendement entend y remédier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les lois de 2005 et de 2016 se suffisent à elles-mêmes. Il n’apparaît pas pertinent d’emprunter un autre chemin mal encadré juridiquement, celui de la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie prévu par le présent projet de loi.

Supprimer l’intitulé du titre II. Exposé sommaire : Ce titre est un dévoiement sémantique puisqu’il est évidemment question de la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide à mourir est un acte autorisé », les mots : « Le suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , un infirmier ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la décision incombe au médecin, il n’y a nulle justification d’impliquer un infirmier dans cette procédure, sauf à favoriser des contentieux.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni son partenaire de pacte civil de solidarité ni son ayant droit. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi semble ignorer les abus de faiblesse et risque de placer le juge dans des situations extrêmement délicates.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas ouvrir l’administration de la substance létale aux personnes majeures qui se manifestent pour le faire afin de protéger ces dernières et prévenir tout...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article méconnait les dispositions du Code de la santé publique qui interdisent respectivement aux médecins et aux infirmiers de provoquer délibérément la mort. L’euthanasie et le suicide assisté ne relèvent pas du soin. Le professionnel de santé ne peut être celui qui soigne et celui qui donne la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article qui constitue une entrave à la liberté d'expression.

Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une in...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance. De nombreuses dérives ont été soulevées par des prof...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que sur les risques et sur les effets indésirables ». Exposé sommaire : Lors des auditions de la commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, plusieurs professionnels de santé ont soulevé que la substance létale injectée lors d'une ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le délai de réflexion est absolument nécessaire pour le patient qui doit être le seul en mesure de rendre sa décision.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « pluri-professionnelle », le mot : « pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : Comme évoqué lors de l'examen du texte en commission, une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) fait appel à plusieurs spécialistes afin de rendre un avis sur le dossier d'un patient présentant une maladie donnée, et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par l’article 8 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond. S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. Malgré ce qui a pu être dit en audition, la collégialité de la procédure est discutable. Là où la lo...

À l’alinéa 10, après la référence : « L. 1110-10 », insérer les mots : « , de la sédation profonde et continue prévue à l’article L. 1110‑5-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les personnes en fin de vie soient au mieux informées de la possibilité de recourir à la sédation profonde et continue, encore trop peu connue.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont la sédation profonde et continue prévue par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les personnes en fin de vie soient au mieux informées de la possibilité de recourir ...