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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1344 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Barthès, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, Mme Galzy, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Jaouen, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, Mme Martinez, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Chudeau, Mme Cousin, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Sabatini.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À l’alinéa 8, après le mot :
« psychologues »
insérer les mots :
« , de psychiatres agréés auprès de la cour d’appel ».
Exposé sommaire :
Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique.
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