Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1348 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Barthès, Mme Galzy, Mme Florence Goulet, M. Chudeau, M. Jolly.
Texte de loi N° 2634
Article 16
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Exposé sommaire :
Le principe même de la délégation en urgence à quelqu’un qui accepterait de pratiquer le suicide assisté ou l’euthanasie est discutable. Dans de très nombreux territoires, cette disposition se heurtera à la réalité du système de santé et aux difficultés de trouver un praticien disponible. Une telle disposition pourrait induire des inégalités et une série de contentieux suivant que les patients vivent ou non dans un désert médical
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