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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2386 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Pollet, M. Chudeau, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Jolly, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Rambaud, M. Guiniot, Mme Lavalette, M. Boccaletti, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Jaouen, Mme Florence Goulet, Mme Martinez, Mme Mathilde Paris, Mme Cousin, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Villedieu, M. Muller, Mme Ranc, M. Bovet, Mme Parmentier, M. Blairy, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. Dragon, M. Giletti, M. de Fournas, M. Meurin, Mme Laporte.
Texte de loi N° 2634
Article 18 bis
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
L'inclusion de la simple publication de contenus dans le délit d'entrave numérique créerait un précédent d'atteinte à la liberté d'opinion et d'expression inacceptable. Cela porte indiscutablement atteinte à la liberté d'expression. Or, cette dernière n'est pas faite uniquement pour ceux avec qui le Gouvernement est d’accord. Chacun est et reste libre d’affirmer son hostilité à l’euthanasie, sur Internet ou ailleurs et d’alerter sur les dérives possibles.
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