Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 1er)

I. L'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Au 14ème alinéa, rédiger ainsi la dernière phrase : "La franchise est due dans la limite globale d'un plafond annuel qui ne peut être supérieur à cinquante euros." Exposé sommaire : Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir dans...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la responsabilité de l’industrie pharmaceutique et ses choix économiques dans les pénuries. Exposé sommaire : "Dans les années 1990-2000, tout est parti. La course à la marge, la course aux profits, la course au...

"Après l'article 21, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la déconjugalisation de l'allocation de soutien familial. Ce rapport évalue les moyens financiers des organismes sécurité sociales nécessaires à assur...

À l’alinéa unique, substituer au nombre : « 24,9 » le nombre : « 23,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes prévoit d’abaisser le montant M en corrigeant celui voté en LFSS 2023 par le taux d’inflation sur un an tel qu’évalué par l’INSEE en date de septembre 2023. Les frais de médicaments se sont hi...

"APRÈS L'ARTICLE 37, insérer un article ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'indexation des frais kilométriques des aides à domicile sur la hausse du prix de l'essence." Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le recrutement de soignants dans l’hôpital public Exposé sommaire : """Au niveau infirmières, on aide quand-même nos aides-soignants. Du coup, il faut qu’on fasse les deux métiers en même temps parce que sinon, ...

"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier d'un remboursement des programmes d’activité physique adapté thérapeutique." Exposé sommaire : Par cet amendement rédigé sous la forme d'un rapport par contrainte des règles de recevabilité fina...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact économique et social et sur la situation de leurs familles, de la nécessité d'une greffe d'organe pour les enfants mineurs dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Consti...

"Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact financier pour l'assurance-maladie d'une majoration des interventions d'urgence réalisées par les infirmiers libéraux, quelque soit le jour ou l'heure d'intervention." Exposé sommaire : Cet amendement sollicite la repr...

"Insérer un nouvel article ainsi rédigé : ""Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perte de chance aux urgences. Ce dernier est transmis au plus tard le 1er mardi d'octobre.""" Exposé sommaire : "« C'est accablant. On touche à l'urgence vitale, il y a une mise en danger de la santé des Français. ». C’est l’alerte ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût prévisionnel du transfert de la production de médicaments, notamment matures, à des établissements pharmaceutiques détenus par des personnes morales de droit publ...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « sont insérés les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » » les mots : « est inséré le mot : « intégralement » ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’alinéa ...

"Insérer un nouvel article ainsi rédigé : "" Après l'article L. 4311-23 du code de la santé publique, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 4311‑23‑1. – Les infirmiers en exercice libéral peuvent recevoir une carte de stationnement délivrée par le représentant de l’État dans le département. Cette carte de stationnement permet à son ...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’impact du sous-financement hôpital public causé par un Ondam insuffisant. Exposé sommaire : "L’ONDAM doit normalement augmenter annuellement en fonction de l’évolution des besoins de santé. En réalité, s’il au...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact financier de la suppression de la dégressivité de cotation des actes de soins réalisés en cumulé. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer l'article 9 du PLFSS. Ce dernier prévoit de nouvelles modalités de financement des principaux régimes spéciaux en vue d'assurer leur fermeture, imposée par coup de force lors de la réforme des retraites. Il permet d'a...

Sous certaines conditions, les établissements pharmaceutiques mentionnés au chapitre IV du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique doivent rembourser les aides publiques perçues pour la recherche, le développement ou la fabrication d’un médicament. Ces conditions sont l’appréciation du service médic...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 16 » le nombre : « 4,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à modifier le montant de l’objectif de remboursement de la dette sociale de la CADES afin de garantir une sécurité sociale à l’équilibre. A cette fin, nous proposons de libérer 11,2 milliards d’euros en affectant ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 9° de l’article L. 133‑5‑6, les mots : « ou une personne effectuant un service mentionné au 8° » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’utilisation du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt par les platefor...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les capacités humains et matériels des services de pédiatries en France. Exposé sommaire : "« C'est dur de dire ça pour un ministre, mais je suis un peu démuni face à cette situation. C'est une situation qu'on n...