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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2155 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’impact du sous-financement hôpital public causé par un Ondam insuffisant.
Exposé sommaire :
"L’ONDAM doit normalement augmenter annuellement en fonction de l’évolution des besoins de santé. En réalité, s’il augmente tous les ans, sa croissance est bien moins rapide que les dépenses nécessaires de santé, qui augmentent d'environ 4% par an pour des raisons démographiques (augmentation et vieillissement de la population). Ainsi, chaque année, l’Etat investit moins que le minimum nécessaire et réalise des économies sans le dire : selon un rapport du Sénat de 2019, l’ONDAM aurait permis, sur dix ans, de réaliser 11,7 milliards d’euros d’économies. D’après la FHF, « Les surcoûts liés à l’inflation n’ont été que partiellement compensés. On estime qu’il manque 1,3Mds dans l’ONDAM actuel uniquement pour l’inflation » et espèrent que « Les mesures salariales annoncées par le gouvernement le 12 juin (revalorisation du point d’indice, revalorisation de la prime) soient bien financées en 2023. ».
Ce sous financement, par l’ONDAM insuffisant, participe à la détérioration de notre système de santé public. C’est pour cela que nous demandons un rapport sur l’impact du sous-financement hôpital public causé par un ONDAM insuffisant. "
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