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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2224 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact financier de la suppression de la dégressivité de cotation des actes de soins réalisés en cumulé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la dégressivité de la cotation lors de la réalisation de plusieurs actes de soins en cumulé afin qu'à chaque acte corresponde une rémunération suivant la valeur établie dans la nomenclature générale des actes professionnels à 100%.
Lorsqu'un infirmier réalisé plusieurs actes de soins auprès d'un patient, seul le premier est rémunéré à hauteur de 100% de sa valeur. Cette cotation va ensuite en baissant : le second acte est rémunéré à 50%, le troisième à 0%.
Ce qui est exigé des infirmiers en exercice libéral, c'est donc du travail gratuit. Il n'est pas acceptable d'espérer tirer profit des infirmiers en exercice libéral en pariant sur leur éthique professionnelle et les éventuelles conflits de valeurs qui pourraient surgir s'ils venaient à choisir de ne pas réaliser ces actes gratuits.
C'est pourquoi les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent que chaque acte de soin, y compris en cas de cumul d'actes, soit rémunéré à 100 % de sa valeur telle que définie dans la NGAP.
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