Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2187 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
"Après l'article 21, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la déconjugalisation de l'allocation de soutien familial. Ce rapport évalue les moyens financiers des organismes sécurité sociales nécessaires à assurer le soutien du parent isolé, indépendamment d'une situation conjugale nouvelle sans rapport avec le ou les enfants le justifiant. Le rapport évalue également le nombre d'enfants privés de ce soutien financier par le maintien d'un critère conjugal indu.
"
Exposé sommaire :
"De la même manière que nous nous sommes longuement battu pour obtenir la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé, nous défendons aujourd'hui le principe de la déconjugalisation de l'allocation de soutien familial. En l'état, cette allocation venant au soutien du parent isolé et aux faibles revenus ayant un enfant à charge, est conditionnée à l'absence de toute relation conjugale. Comment accepter de placer des parents isolés, vivant dans la précarité à de pareils choix ? Les voilà contraints de choisir entre le maintien de cette aide aux dépends de leur droit à une vie familiale et sentimentale épanouie ou bien cette dernière aux dépends des moyens de leur subsitance et de celle de leur enfant de manière autonome du nouveau conjoint.
Nous souhaitons par cet amendement mettre un terme à cette situation inique et cruelle en déconjugalisant l'ASF."
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.