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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2561 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Mathieu, M. Ratenon, M. Nilor, Mme Erodi, Mme Fiat, M. Clouet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
"Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact financier pour l'assurance-maladie d'une majoration des interventions d'urgence réalisées par les infirmiers libéraux, quelque soit le jour ou l'heure d'intervention."
Exposé sommaire :
Cet amendement sollicite la reprise d'un rapport sur la majoration des interventions d'urgence réalisées par les infirmiers libéraux, quelque soit le jour ou l'heure d'intervention.
Actuellement, une majoration de la cotation peut-être appliquée par le professionnel dès lors que l'intervention répond à un appel après 8 heures le samedi pour réaliser un acte d’urgence le jour même. En outre, la pris en charge immédiate pour raisons d'urgence doit être indiquée sur la prescription médicale afin de pouvoir prétendre à une majoration.
Dans de nombreux cas, les infirmiers libéraux interviennent en urgence afin de répondre au besoin d'une prise en charge immédiate, mais les critères en vigueur dans la nomenclature contraignent une réelle majoration de l'acte. A ce titre, nous demandons donc la remise d'un rapport évaluant l'impact financier d'une révision de la nomenclature afin de réellement majorer les interventions d'urgence. "
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