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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2559 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Nilor, Mme Fiat, M. Mathieu, M. Maudet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact économique et social et sur la situation de leurs familles, de la nécessité d'une greffe d'organe pour les enfants mineurs dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Ce rapport s’intéresse à l’évolution du nombre d’enfants concernés dans ces collectivités et recommande également de nouveaux dispositifs à mettre en place pour pallier les difficultés spécifiques de ces parents liées à l’insularité ou à l’éloignement. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport concernant les difficultés rencontrées par les parents d'enfants ultramarins ayant besoin d'une greffe d'organe dont l’accès aux soins nécessite une évacuation sanitaire vers l’Hexagone.
L'accès aux soins des jeunes patients des collectivités d'Outre-mer mérite d'être amélioré et facilité, notamment en matière de frais de transport vers l'Hexagone. Les services de l'Etat et autres administrations ayant normalement tous les éléments nécessaires à la rédaction de ce rapport. Le manque de transparence de ces données rend en effet nécessaire l'élaboration d'un document spécifique qui rendra possible une meilleure orientation des politiques publiques à l'égard des populations ultramarines françaises.
Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe GDR-Nupes.
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