Amendement N° AS2574 (Irrecevable)

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent que le Gouvernement se penche sur les conséquences financières de l'attitude adoptée face à la stratégie commerciale et financière des établissements pharmaceutiques consistant à transférer la production de médicaments dits matures et peu rentables aux établissements détenus par une personne morale de droit public.

La journaliste Rozenn Le Saint a minitieusement décrit les procédés employés par les laboratoires pharmaceutiques pour ponctionner les finances de la Sécurité sociale. Ceux-là concentrent leur production de médicaments nouveaux ou innovants, qu'ils commercialisent à des prix élevés, en usant du stratagème dit du ""coût de la niche"". Les négociations commerciales entre l'Etat et les établissements pharmaceutiques particulièrement déséquilibrées permettent aux laboratoires de vendre leurs nouvelles molécules au prix fort : les laboratoires pratiquent un chantage à l'arrêt de commercialisation, au déremboursement ou au déni d'accès précoce comme le pointe un rapport de la sénatrice Laurence Cohen remis en juillet 2023. S'il destine originellement son médicament à un public restreint, le fabricant va par la suite tenter d'augmenter son public cible par des demandes successives d'élargissement des applications du traitement auprès de la HAS, sans que cela ne s'accompagne d'une baisse de prix. La facture va alors croissante pour l'assurance maladie.

Comme l'explique l'ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn, nous avons à faire à "une déconnexion totale entre le prix et le bénéfice réel" d'un médicament. Plus encore, la déconnexion est tout aussi forte entre son prix et son coût de production. Ainsi, la part du coût de la recherche et développement du médicament anticéreux Keytruda compte pour 10% du prix, quand le laboratoire MSD réalise une marge de 80% sur ce produit. Entre 2017 et 2021, le chiffre d'affaires des médicaments remboursés a bondi de 16% pour s'établir à 30,4 milliards d'euros.

Cette stratégie des laboratoires provoqu une éviction des médicaments matures qui est une des causes majeures des pénuries observées. En 2023, plus de 3000 molécules sont déjà concernées par des pénuries ou difficultés d'approvisionnements et ont fait l'objet d'un signalement auprès de l'ANSM. Jusqu’à 70 % des déclarations de rupture concernent des médicaments dont l’autorisation de mise sur le marché (AMM) a été octroyée il y a plus de dix ans.

Le Gouvernement, englué dans son idéologie néolibérale, ne pense pas un instant à contraindre les laboratoires, seulement à les inciter. Il fait le choix de la soumission et ne se donne pas les moyens d'exiger des baisses de prix massives (seulement 800 millions d'euros en 2023) ou la continuation de la production à un niveau adéquat de médicaments matures. Or, ces incitations non seulement ne fonctionnent pas, mais coûtent des sommes importantes à la collectivité. La puissance publique joue alors un rôle de béquille : elle concentre ses efforts sur la production de médicaments matures et peu rentables que les laboratoires privés ne souhaitent pas assumer.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport qui détaillera le coût du transfert de la production de médicaments, notamment matures, à des établissements pharmaceutiques détenus par des personnes morales de droit public en le mettant en regard des bénéfices réalisés par les établissements pharmaceutiques.