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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2525 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Mathieu, Mme Amiot, Mme Fiat.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
I. L'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Au 14ème alinéa, rédiger ainsi la dernière phrase :
"La franchise est due dans la limite globale d'un plafond annuel qui ne peut être supérieur à cinquante euros."
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir dans la loi le plafond annuel maximal des franchises exigibles à l'assuré social. Il précise que ce dernier ne doit excéder un montant total de cinquante euros par an.
Le Gouvernement hésite toujours à augmenter les franchises médicales. Si aucune de ces mesures ne figure pour l’instant dans le texte, rien ne l'empêche d'acter par voie réglementaire le doublement de la franchise sur les médicaments (d’une valeur de 0,5€ depuis 2008, elle passerait à 1€ par boîte de médicaments), de la participation forfaitaire pour chaque consultation chez le médecin et de la franchise sur les actes paramédicaux.
Si la Première Ministre et le ministre de la Santé ont déclaré le maintien du plafond annuel à 50 euros. Nous refusons de parier sur des annonces faite dans la presse, alors qu'il est évident qu'un nombre significatif d'assurés atteindront ce plafond plus vite en cas de relèvement des franchises. Nous demandons donc au Gouvernement de donner la preuve de son engagement en se déclarant favorables à cet amendement.
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