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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2185 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 25
"Insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"" Après l'article L. 4311-23 du code de la santé publique, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. 4311‑23‑1. – Les infirmiers en exercice libéral peuvent recevoir une carte de stationnement délivrée par le représentant de l’État dans le département. Cette carte de stationnement permet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public à l’occasion de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret. »"
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de permettre aux infirmiers qui interviennent à domicile de bénéficier du stationnement gratuit dans le cadre de leurs déplacements professionnels.
L’augmentation de la tarification du stationnement représente une charge qui complique l’exercice à domicile des soins infirmiers, et bien souvent, la rémunération des actes médicaux réalisés à domicile ne permet pas d'en supporter les coûts.
Face à cette réalité, certaines zones soumises à une tarification prohibitive du stationnement risquent de subir une perte d’offre de soins à domicile au détriment des patients. Certaines métropoles mettent déjà en place le stationnement gratuit pour les professionnels de santé : à Paris, les médecins, infirmiers, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes qui se déplacent pour des consultations à domicile peuvent bénéficier d'une carte leur permettant de stationner 7 heures consécutives sur tous les emplacements payants de surface.
Ce droit, facile à mettre en oeuvre, devrait être disponible pour les infirmiers sans distinction de leur territoire d'exercice. Tel est le sens du présent amendement.
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