Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au nombre : « deux », le nombre : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa 9 et aux alinéas 23, 32, 44, 47 et 52. III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compen...

Supprimer les alinéas 1 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions augmentant de deux ans l’ouverture des droits à retraite, passant de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération, à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. En effet, cette mesure n'apparait justifiée ni financièrement ni d'un point ...

I. Après l'article 13, insérer l'article 13 Bis ainsi rédigé : A partir du 1er Septembre 2023, les fonctionnaires issus des trois versants de la fonction publique, exerçant en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient de la prise en compte de l'indemnité dite de "...

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « , sous réserve que la reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension ». Exposé sommaire : La liquidation de la pension de retraite, acte obligatoire pour cumuler emploi et retraite, implique la cessatio...

I. – Substituer à l’alinéa 3, les sept alinéas suivants : « Emploi des salariés âgés « Art. L. 5121‑6 A – Un entretien professionnel est organisé avec l’employeur entre le quarante-cinquième et le quarante-septième anniversaire du salarié, consacré à la réalisation d’un bilan d’étape professionnel. Les salariés ayant dépassé l’âge de q...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « a) A la première phrase, les mots « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 »; II. Par conséquent, à l’alinéa 34, substituer aux mots « les mots : « un âge » sont remplacés par les mots : « un des trois âges » ...

Supprimer les alinéas 1 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions augmentant de deux ans l’ouverture des droits à retraite, passant de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération, à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. En effet, cette mesure n'apparait justifiée ni financièrement ni d'un point ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité de la mise en place d’un dispositif permettant le rachat des droits à un coût raisonnable en faveur des agriculteurs ultra-marins ayant insuffisamment cotisé faute de cadre législatif existant durant l’en...

I. - Modifier ainsi l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale : 1° Aux premier, deuxième et neuvième alinéas, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er septembre 2023, la majoration prévue au présent article s’applique dans des cond...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII (nouveau). – Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les assurés recrutés à compter du 1^er septembre 2023, relevant jusqu’alors de la catégorie des artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie-Française. » E...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « de cinquante ans et plus » II. – En conséquence, aux alinéa 5 et 14, après le mot : « âgés », insérer les mots : « de cinquante ans et plus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi que les indicatifs relatifs à l'emploi des séniors dans les entreprises d'au moins 3...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à 154. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer au sein du présent article, les alinéas prévoyant un recul de l’âge légal de départ à 64 ans. Cette mesure cristallise les tensions, car elle est injuste, dan...

L’article 25 de la la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité de l’intégration de la prime dite »vie chère« dans l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII (nouveau). – Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les assurés recrutés à compter du 1^er septembre 2023, relevant de la catégorie des fonctionnaires et personnels du Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , qui peut être portée jusqu’à 1,75 % par trimestre ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

Rédiger ainsi cet article : « Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les assurés recrutés à compter du 1^er septembre 2023, relevant de l’une des catégories suivantes : « 1° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑4 du code des transports ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article relatif au recul de l'âge de départ obligatoire à 64 ans d'ici à 2030. C'est une mesure trop brutale et injuste, disproportionnée par rapport aux prévisions de déficit du système de retraite. D'autres moyens auraient pu être proposés pour résorber ce déficit,...

I. – La majoration de traitement dite « indemnité de vie chère » est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite de base des fonctionnaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Sa...

I. – L’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La majoration prévue au premier alinéa s’applique dans des conditions identiques aux pensions liquidées à compter du 1^er septembre 2023 dans tous les régimes de base. Un décret fixe les conditions de cette majoration, qui s’applique d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII (nouveau). – Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les nouveaux députés élus à compter de la XVIIe législature. » Exposé sommaire : Pour rappel les députés sont affiliés d’office au régime de retraite des députés de l’Assemblée nationale, créé p...