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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3665 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. de Courson, M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
I. - Modifier ainsi l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale :
1° Aux premier, deuxième et neuvième alinéas, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er septembre 2023, la majoration prévue au présent article s’applique dans des conditions identiques à tous les régimes de base. Un décret fixe les conditions de cette majoration. »
3° Le 1° s’applique à partir du 1er septembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'ouvrir le débat sur l'existence d'inégalités en matière de droits familiaux, en fonction des régimes.
A titre d'exemple, la majoration de durée d'assurance pour enfants est différente : dans le privé, elle est de 8 trimestres par enfants (soit 2 ans) ; tandis que dans le public elle est de seulement 2 trimestres par enfant.
Cet amendement prévoit que les règles en matière de majoration de durée d'assurance par enfant soit les mêmes dans tous les régimes de base.
Un décret déterminera les modalités d'application. Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci abaisse la majoration dans le privé, permettant ainsi de ne pas générer de surcoût pour les finances publiques. Mais les auteurs du présent amendement souhaitent dans l'idéal un alignement par le haut que par le bas. L'objectif étant surtout d'interpeller le Gouvernement sur la nécessité de corriger ces inégalités.
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