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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3028 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII (nouveau). – Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les assurés recrutés à compter du 1er septembre 2023, relevant jusqu’alors de la catégorie des artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie-Française. »
Exposé sommaire :
Cet amendement à pour objet d’inclure dans la mise en extinction des régime spéciaux, le régime afférent à celui de la comédie Française (CRPCF), exclue du dispositif par le Gouvernement.
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