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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3094 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII (nouveau). – Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les nouveaux députés élus à compter de la XVIIe législature. »
Exposé sommaire :
Pour rappel les députés sont affiliés d’office au régime de retraite des députés de l’Assemblée nationale, créé par la résolution du 23 décembre 1904. Quant aux sénateurs ils sont affiliés d’office à la Caisse autonome de retraite des anciens sénateurs, créée par la résolution du 28 janvier 1905. Ainsi et dans un souci d’exemplarité il convient de mettre fin aux régimes spéciaux de retraites des parlementaires.
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