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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS2053 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. de Courson, M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , qui peut être portée jusqu’à 1,75 % par trimestre ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement il est proposé de laisser la possibilité au Gouvernement d’augmenter la majoration de pension pour les assurés choisissant de travailler plus longtemps, par le biais de la surcote.
Actuellement, les assurés faisant le choix de continuer à travailler au-delà de l’âge légal et remplissant les conditions de durée d’assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein, bénéficient d’une majoration de leur pension de retraite de base.
Chaque trimestre accompli depuis 2009 donne lieu à une majoration de 1,25%. La limite étant de 4 trimestres par an, la surcote ne peut être supérieure à 5%.
Cet amendement propose que celle-ci puisse être portée au-delà, à 7% (soit 1,75% par trimestre), soit une opération neutre budgétairement du fait du principe de neutralité actuarielle.
L’objectif est d’inciter les salariés à travailler plus longtemps, pour ceux qui le souhaitent et le peuvent. Et non de les contraindre, à rebours du choix du gouvernement de reculer l’âge légal de départ.
L’incitation individuelle sera ainsi plus forte que la situation actuelle, tout en assurant le principe de neutralité actuarielle. Les liquidations de pensions ainsi retardées permettront à ces assurés de contribuer plus longuement et fortement au système par leurs cotisations ; tandis que le renoncement à une ou plusieurs années de prestation sera une source d’économie pour le système.
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