Amendement N° AS3800 (Irrecevable)

Les responsables de la Direction générale des outre-mer (DGOM) confirmaient, dans le cadre de la mission d’information remis à la Délégation Outre Mer en date du 10 février 2020 dans le cadre du projet de loi instituant un régime de retraite universelle, que les retraités agricoles ultra-marins comptaient en moyenne sept ans de moins de cotisation que ceux de l’Hexagone car le système de retraites avait été mis en place seulement en 1964.

De plus, les règles de cotisations sont différentes dans les outre-mer par rapport au reste du territoire national. Alors que les cotisations sont calculées sur les revenus dans l’Hexagonal, elles le sont sur la surface agricole dans les outre-mer. Or, outre-mer, les surfaces agricoles moyennes sont plus faibles que dans le reste du pays. Ce mode de calcul résulte de la volonté originelle de verser de faibles cotisations, mais cela aboutit au versement de retraites qui sont, dans les outre-mer, plus faibles que dans le reste du pays.

S’exprimant en particulier sur La Réunion, l’ancien ministre de l’agriculture, M. Didier Guillaume avait déclaré sous l’ancien quinquennat : « Aujourd’hui, la pension moyenne des agriculteurs réunionnais est de 375 euros, un quart d’entre eux perçoit moins de 100 euros » ajoutant qu’« on estime à au moins 200 euros la différence du montant de retraite par rapport à la France hexagonale ». Dans le reste des Outre-Mer le même constat s’opère.

Ainsi cet amendement propose de travailler à la cessation de cette injustice par la mise en place en place d’un mécanisme de rachat des droits des agriculteurs ultramarins ayant sous-cotisé, faute d’un cadre législatif le leur permettant. Il rejoint la proposition des rapporteurs de la mission d’information susvisée, Serge LETCHIMY, Mansour KAMARDINE, Sophie PANONACLE.