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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1360 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Naegelen, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , sous réserve que la reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension ».
Exposé sommaire :
La liquidation de la pension de retraite, acte obligatoire pour cumuler emploi et retraite, implique la cessation du contrat de travail. Toutefois, pour les salariés qui souhaiteraient continuer leur activité professionnelle chez le même employeur une fois leur pension de retraite liquidée, la rupture du contrat de travail est imposée et le salarié ne peut pas reprendre son activité durant une période de six mois.
De telles contraintes ne sont pas de nature à renforcer l’attractivité du cumul emploi-retraite en pénalisant en particulier les salariés désireux de poursuivre leur activité professionnelle chez le même employeur ne remplissant pas les conditions du cumul emploi-retraite intégral.
Cet amendement propose de supprimer le délai de six mois imposé aux salariés désireux de cumuler emploi et retraite chez le même employeur.
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