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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS2874 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII (nouveau). – Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les assurés recrutés à compter du 1er septembre 2023, relevant de la catégorie des fonctionnaires et personnels du Sénat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l’article 1er en incluant dans la mise en extinction des régimes spéciaux de retraites, les assurés relevant alors du régime spécial des fonctionnaires et personnels du Sénat (CRPS) . Les assurés recruter à compter du 1er septembre 2023 relèveront désormais du régime général. Il s’agit d’une mesure d’égalité pour une meilleure justice sociale. les nouveaux assurés bénéficieront des règles de calcul des droits à retraite et de dispositifs de solidarités lisibles et équitables, qui s’appliqueront également aux autres assurés du régime général.
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