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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1823 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Pancher, M. Serva, M. Taupiac, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
I. – Substituer à l’alinéa 3, les sept alinéas suivants :
« Emploi des salariés âgés
« Art. L. 5121‑6 A – Un entretien professionnel est organisé avec l’employeur entre le quarante-cinquième et le quarante-septième anniversaire du salarié, consacré à la réalisation d’un bilan d’étape professionnel. Les salariés ayant dépassé l’âge de quarante-sept an au 1er juillet 2024 bénéficient de cet entretien dans un délai de deux ans à compter de leur date d’embauche. Cet entretien a lieu, le cas échéant, après la visite médicale prévue à l’article L. 4624‑2-2.
« Cet entretien donne lieu à un état des lieux sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et ne porte pas sur l’évaluation de son travail.
« Dans un délai de deux mois avant l’entretien, l’employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine des modalités d’accès au conseil en évolution professionnelle et sur l’activation de son compte personnel de formation.
« Pendant l’entretien, un bilan est dressé sur le maintien et le développement des compétences du salarié, l’évolution de son métier et de ses conditions d’exercice, notamment au regard des conditions de travail et des évolutions économiques ou technologiques. Pour les salariés mentionnés à l’article L. 4624‑2-1, cet entretien comporte également des informations relatives au compte personnel de prévention mentionné à l’article L. 4163‑4.
« Le recours à des mesures visant à sécuriser le parcours professionnel du salarié est examiné, notamment à travers des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de bilan de compétences. Dans ce cadre, l’employeur prend en compte les propositions formulées par le professionnel de santé à l’issue de la visite prévue à l’article L4624‑2-2.
« À l’issue de cet entretien, un abondement du compte personne de formation peut être envisagé. Un bilan de compétences est intégralement financé par l’employeur à la demande du salarié. Un compte rendu écrit est remis au salarié le salarié. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI (nouveau). – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec la CFDT, vise à compléter l’index séniors, en instaurant un « rendez-vous professionnel des 45 ans ». Ce dernier prendrait la forme d’un entretien professionnel renforcé devant avoir lieu entre le 45ème et le 47ème anniversaire du salarié. Cet entretien serait l’occasion de pour faire le point notamment sur le maintien et le développement des compétences, la valorisation de l’expérience et les perspectives d’évolution professionnelle. L’objectif est de préparer le plus en amont possible les bonnes conditions de maintien dans l’emploi du salarié.
Ce bilan obligatoire serait ainsi l’occasion d’activer tous les outils déjà existants tels que le conseil en évolution professionnelle, le compte personnel de formation ou encore la validation des acquis de l’expérience. Une prise en charge du coût du bilan de compétences est également prévue à la demande du salarié.
Cet entretien interviendrait après la visite médicale à mi-carrière effectuée par les services de prévention de santé au travail de façon à prévenir l’usure professionnelle. L’entretien professionnel prendra en compte des préconisations du médecin du travail. Pour les travailleurs concernés, il peut être un moment d’information sur les droits liés au compte personnel de prévention.
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