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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3801 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Serva, M. Mathiasin, M. Califer, Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Maillot, M. Rimane, M. Ratenon, M. Nilor, M. Brotherson, M. William, M. Gaillard, M. Gumbs, M. Saint-Huile, M. Pancher, M. Warsmann, M. Panifous, M. Molac, M. Lenormand, M. Naegelen, M. de Courson, M. Castellani, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Piron.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
L’article 25 de la la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité de l’intégration de la prime dite »vie chère« dans les cotisations retraites des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique exerçant en Outre-Mer. Ce rapport étudie également la mise en place d’un droit d’option dont pourraient bénéficier ces fonctionnaires quant à l’intégration de cette prime dans leurs cotisations retraite. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient sécuriser l’intégration au débat parlementaire de la problématique des fonctionnaires retraités en Outre Mer.
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