Rénovation de l'habitat dégradé
(Présentation)

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de l’autorité administrative compétente pour l’effectuer » les mots : « réalisée par l’autorité administrative ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « est tenue de poursuivre » le mot : « poursuit ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « syndicat », insérer les mots : « de copropriétaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au II » les mots : « aux 1° et 2° du II ». Exposé sommaire : Précision légistique.

À l’alinéa 2, après le mot : « sauvegarde » insérer le mot : « approuvé ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : Le I de l’article L. 271‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 11° , il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 12° s’ils existent, le ou les arrêtés de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations régie par...

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « Elle » les mots : « L’autorité compétente de l’État ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « préalables », insérer les mots : « sont nécessaires ». II. – Au même alinéa, après le mot : « syndicat » insérer les mots : « de copropriétaires ». III. – Au même alinéa 7, supprimer les mots : « sont nécessaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Après le mot « amélioration », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « , de rénovation, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité ou l’habitabilité d’un ou de plusieurs immeubles a...

I. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 14 : « En cas d’interdiction temporaire d’habiter les lieux, l’expropriant ainsi (le reste sans changement) » II. – À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , en raison de l’interdiction temporaire d’habiter des lieux » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « années civiles écoulées » les mots : « dernières années civiles ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « l’acte déclarant l’ » les mots : « la déclaration d’ ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le programme des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « réaliser des actions nécessaires à » les mots : « la réalisation d’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, avant les mots : « un plan » insérer le mot : « d’ ». III. – Avant les mots : « une opération » insérer le mot : « d’ ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , en priorité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement de vos rapporteurs propose une clarification des modalités de calcul de l’indemnité en proposant la suppression de la mention selon laquelle la comparaison des valeurs par référence aux biens situés dans le même secteur et dans le même état se fera...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « L’autorité compétente de l’État fixe, le cas échéant, le montant de l’indemnité de privation de jouissance. Lorsque le déménagement n’est pas assuré par l’administration, elle fixe le montant de l’indemnité provisionnelle de déménagement. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Art. L. 523‑1. – Dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées mise en place en application des articles L. 741‑1 ou L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation, l’État peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, autoriser la prise de possession a...

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « Art. L. 523‑3. – Par dérogation à l’article L. 521‑2, l’accès à l’immeuble des agents du maître de l’ouvrage peut être autorisé par un arrêté du représentant de l’État dans le département indiquant le nom de la commune, la dénomination de l’opération de requalification des copropriétés dégradées et...

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « est » insérer les mots : « défini en ». II. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « inexécutés » les mots : « non réalisés ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « habiter », sont insérés les mots : « ou d’utiliser » ; « 2° Les mots : « travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la »...