Rénovation de l'habitat dégradé
(Présentation)

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. 25‑2‑2. – Un ou plusieurs copropriétaires peuvent effectuer, à leurs frais, des travaux qui affectent les parties communes de l’immeuble, sous réserve que ceux-ci soient nécessaires à la conservation, à l’isolation, à la salubrité ou à la sécurité des parties privatives défini...

L’article 3‑1 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Suivant les modalités fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa, l’obligation de formation continue à laqu...

Le titre II de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales est complété par un article 10 bis ainsi rédigé : « Art 10 bis – Les associations syndicales libres peuvent, sous réserve des stipulations de leurs statuts et des dispositions de la présente ordonnance, souscrire un ...

Après l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 18‑3 ainsi rédigé : « Art. 18‑3. – I. – L’agrément de syndic d’intérêt collectif donne compétence à son bénéficiaire pour intervenir au sein de copropriétés faisant l’objet des procédures prévues a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le IV de l’article L. 615‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la préconisation du plan de sauvegarde de procéder à la division du syndicat des copropriétaires ou à la création de syndicats secondaires n’a pas été suivi...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « - d’informer les copropriétaires et les occupants de la copropriété de l’application qu’un immeuble fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre I^er du livre V du code de la construction et de l’h...

Après l’alinéa 6, insérer un III ainsi rédigé : « III. – Le premier alinéa de l’article L. 322‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par les mots ainsi rédigés : « , en considération d’une méthodologie nationale d’évaluation des biens définie par décret en Conseil d’État pour ce qui concerne les biens expropri...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « dégradés » le mot : « dangereux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 8. Exposé sommaire : L’article 3 fait évoluer la terminologie utilisée dans les titres du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui évoquent actuellement au titre I^er

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° De prévenir les agissements qui consistent à abuser, soit directement, soit par un intermédiaire, d’autrui en vendant, louant ou mettant à disposition, dans l’intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui‑ci, tout ou partie d’un logement ou d’un local dans un imme...

À l’alinéa 23, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « de syndicats, issus » les mots : « ou d’une association syndicale libre des syndicats issus ». Exposé sommaire : L’article 10 permet aux opérateurs d’une opération de requalification des copropriétés dégradées de disposer d’un nouvel outil leur permettant de solliciter devant le juge la scission de gr...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en application de l’article R. 814‑41 du code de commerce » les mots : « au titre des missions accomplies sur le fondement de l’article 29‑1 à 29‑7 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel dictée par l’impossibilité de faire figurer la référence à une disposition réglementaire da...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 19 : « Art. 26‑13. – Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé de participer à l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et honoraires entrent définitivement (le reste sans change...