Amendement N° CE401 (Adopté)

La mise en oeuvre de l’expropriation « Vivien » requiert un arrêté préalable de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité comportant une prescription de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter mentionnée à l’alinéa 7 de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation. Or cet alinéa dispose que l’arrêté ne peut comporter ce type de prescription « que s’il n’existe aucun moyen technique de remédier à l’insalubrité ou à l’insécurité ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la reconstruction ». Le juge administratif ayant en outre précisé que les frais de démolition doivent être intégrés dans le diagnostic économico-financier pour l’établissement des coûts estimatifs de la reconstruction, le coût des travaux de résorption pouvant justifier d’une telle prescription s'en trouve fortement augmenté, ce qui diminue en conséquence le nombre de cas ouvrant à une telle prescription (décisions du Conseil d’État n° 371895 du 20 mars 2015 et n° 450188 du 16 juillet 2021).

Face à cette problématique, le présent article 12 permet de clarifier la portée des travaux de résorption devant être pris en compte. Le présent amendement de vos rapporteurs, qui résulte notamment des retours des acteurs de la requalification interrogés lors des auditions préparatoires, précise que ces travaux sont ceux qui permettent d'atteindre les normes en vigueur en matière de décence.

L’amendement comporte également des clarifications rédactionnelles.