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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 83 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Royer-Perreaut, M. Vuilletet.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Après l'article 9 bis (consulter les débats)
L’article 3‑1 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Suivant les modalités fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa, l’obligation de formation continue à laquelle sont soumises les personnes physiques ou morales qui exercent les fonctions mentionnées aux 9° de l’article 1er de la présente loi assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et compétences nécessaires à la gestion des copropriétés en difficulté. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à enrichir le contenu de l’obligation de formation professionnelle continue à laquelle sont astreints les personnes exerçant les fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 au regard des exigences de la gestion des copropriétés en difficulté. À cet effet, il complète les dispositions de l'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce de sorte que le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 puisse prévoir expressément des modules de formation consacrés à la rénovation et la gestion des copropriétés en difficulté.
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