Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Après l'article 3)

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris si celle-ci a perdu son discernement, » Exposé sommaire : Lorsque la personne malade perd son discernement, si sa démarche de demande d'aide à mourir a été effectuée alors qu'elle était en pleine conscience, qu'elle a été validée par le médecin et qu'elle est inscrite dans ses directives anti...

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « à court ou moyen terme ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la f...

I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter le mot : « rémunération ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « ni aucun avantage en nature en contrepartie » les mots : « contrepartie financière directe ou indirecte au titre ». Exposé sommaire : sous amendement rédactionnel s'inspirant de la notion de "contrepartie financiè...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans l’hypothèse où le patient n’aurait pas fait connaitre sa volonté dans les conditions prévues à l’article L. 1110‑10‑2 du code de la santé publique. ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades ...

I. – Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑2. – À l’occasion de la formalisation de son plan personnalisé d’accompagnement le patient peut inscrire ou supprimer dans ses directives anticipées son choix de bénéficier d’un accès à l’aide à mourir dan...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version initiale du texte telle que proposée par le Gouvernement afin de rendre au médecin la capacité d'apprécier l'articulation complexe des souffrances physiques et psychologiques q...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Propose aux patients, lors des consultations aux âges clés de la vie, de les accompagner dans la rédaction des directives anticipées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux professionnels de santé d’accompagner les patients dès l’âge de 25 ans à rédiger leur...

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou d’un intervenant à domicile ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute l'aide à domicile...

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « – Les mots : « traitant informe ses » sont remplacés par les mots : « ou l’infirmier mentionné à l’article L. 4301‑2 informent leurs » ; « – À la fin, sont ajoutés les mots : « et peuvent les accompagner dans la rédaction de cell...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art L. 1111‑12‑15. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir de la part de l’époux, du conjoint ou d’un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’arti...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Cette personne volontaire ne peut être l’époux, le conjoint ou un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’article 743 du code civil. » Exposé sommaire : L'administration de substances létales est une responsabilité médicale importante. Le fait qu’un me...

Rédiger ainsi cet article : « Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un débat est organisé au cours duquel le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d’accompagnement définis à l’article 1^er de la présente loi conformément à l...

I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le titre I du livre I est ainsi modifié : Après le chapitre IX, il est inséré un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X : Les aidants « Article L.11-10-1. « Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée, d’une personne malade ou d’une personne en situation de ha...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Quand la personne présente une maladie qui altère gravement son discernement, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas » Exposé sommaire : L'une des conditions impératives p...

Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas » le mot : « est ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « pouvoir », insérer les mots : « constater de visu l’administration de la substance létale et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de santé publique est complétée par les mots : « et sur son pronostic vital ». Exposé sommaire : Le titre premier de ce projet de loi vise, entre autres, à renforcer le droit des malades. Cet objectif se traduit notamment par l'article 3 de ce projet qui crée le plan personna...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une commission de contrôle et d’évaluation, bénévole et placée auprès du ministre chargé de la santé, assure le contrôle a posteriori, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l’article L. 6113‑8 du présent code, du respect, pour chaque procédure de s...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir » les mots : « physique du professionnel de santé aux côtés de la personne est obligatoire pour lui permettre d’intervenir ». II. – Compléter cet...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code ; ces derniers cas ne donnent pas lieu à l’app...