Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,6 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « -7,2 » le nombre : « -6,4 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième ...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,5 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « -7,2 » le nombre : « -6,3 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième ...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,1 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « -7,2 » le nombre : « -5,9 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième ...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,2 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « -7,2 » le nombre : « -6 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième co...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,4 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « -7,2 » le nombre : « -6,2 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième ...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,4 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « -7,2 » le nombre : « -6,2 ». III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la troisième ...

À l’alinéa 18, substituer à la date : « 1^er novembre 2023 » la date : « 1^er décembre 2023 ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à préciser la temporalité de mise en œuvre de cet article, pour favoriser l'acceptabilité sociale de cette réforme.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans le cas des structures sportives professionnelles, le présent article n’est applicable qu’à la population dite administrative. L’index ne s’applique pas aux sportifs, joueurs et entraineurs. » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prendre en compte les particularités suivan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme des retraites ne doit pas être une réforme comptable. Derrière les projections chiffrée, il y a des hommes et des femmes qui travaillent dur, commencent tôt, et dont l’avenir ne saurait dépendre de prévisions forcément imprécises au vu du contexte géopolitique et de l’inflation que connaît n...

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – La sous-section 4 de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2241‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑16‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou...

Le paragraphe 1^er de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2241‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑15‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se ré...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, pour les non-salariés agricoles, les artisans, les commerçants, et l’ensemble des travailleurs indépendants, que le calcul de leur retraite de base se fasse sur les seules vingt-cinq meilleures années de r...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnes handicapées orphelines et jusqu’alors dépendantes financièrement de leurs parents. Ce rapport s’attache notamment à évaluer la possibilité qu’en cas de décès de l’assuré, son enfant dont l’in...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration d’une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement pour les sapeurs-pompiers volontaires. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement. Exposé s...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la possibilité de prévoir une majoration de la durée d’assurance pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires – trois trimestres pour dix ans, un trimestre pour cinq années supplémentaires – au titre d...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’attribuer à toute personne membre du bureau d’une association, d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilité assumées au sein du bureau de ladite association. Ce rapport...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences liées à l’application du présent article pour les personnes nées entre le 1^er septembre et le 31 décembre 1961. Ce rapport peut faire l’o...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Après la référence : « L. 711‑1 » , la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « . Une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est comp...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’employabilité des séniors ainsi que ses conséquences économiques et sociales. Ce rapport tient compte de la capacité des entreprises à recruter des séniors et notamment des difficultés rencontrées en fonction de leur...

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant l’introduction d’une dose de capitalisation collective dans le système de retraite par la création d’un fonds public d’épargne retraite souverain collectif et obligatoire pour les assurés du secteur privé. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Pa...