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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 87 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Juvin, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme D'Intorni, M. Portier, M. Vermorel-Marques, M. Vatin.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Après la référence : « L. 711‑1 » , la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « . Une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer le cumul emploi-retraite sans condition de ressources, c’est-à-dire à déplafonner le cumul des revenus et des pensions de retraite.
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