Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le territoire des Comores, dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite, à l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, I- ajouter "Les périodes de stage d'une durée supérieure à trois mois réalisés dans le cadre des cursus en Lycées professionnel et technologique, en Maison familiale rurale ou dans le cadre de tout établissement donnant accès à une formation diplômante. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de...

Après l'alinéa 50, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.321-5. - La condition de durée pendant laquelle une personne peut prendre le statut de collaborateur de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L.321-5., est relevée d'au moins deux ans dans des conditions fixées par décret et après concertation avec l...

I. Il est inséré un article L. 351‑1‑0 ainsi rédigé : « La condition d'âge est abaissée d'une durée d'un trimestre pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés, au titre de leur incidence de la vie professionnelle sur la maternité. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de rece...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes, les inégalités en termes d’âge, de carrière, de pension, ainsi que sur les raisons de ces inégalités. Ce rapport s’accompagne d’une étude d’impact de cette loi sur le...

À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Les branches professionnelles ne pourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et du comité d’experts appelé à assister la commission des accidents du travail et ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’harmoniser la durée de rémunération prise en compte pour le calcul des droits à la retraite entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires du secteur public dans un objectif d’équité. Il évalue l’impact...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 353‑1, après le mot : « survivant », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité ». 2° L’article L. 353‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots ...

I. – L’État se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par un décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

I - L'alinéa 2 de l'article L. 161-22 est ainsi modifié : Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1. Une pension de vieillesse peut ...

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 351-1-6. - Toute personne, justifiant avoir accompli une durée totale d'assurance et de périodes équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, cette durée totale ayant donné lieu à des cotisations à la charge de l'as...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Art. L. 161-22-1. – La reprise ou la poursuite d'une activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ouvre droit à une nouvelle liquidation complémentaires de droit direct ou dérivé, auprès du régime légal ou rendu légalement o...

I.– Après le IV de l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I peut être abaissé selon le nombre de trimestres rachetés au même moment...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures visant à garantir une bonification des trimestres de retraite pour les femmes ayant élevé trois enfants ou plus. Exposé sommaire : Il s'agit à travers cet amendement d'appel de reconnaître l'investissement des mè...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les moyens mis en œuvre pour qu’aucun assuré ne doive cotiser plus de 172 trimestres afin de pouvoir partir à la retraite. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

I. – Après l’alinéa 154, insérer les deux alinéas suivants : « XX bis (nouveau). – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VI du titre V du livre V du code de la fonction publique est complétée par un article L. 556‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 556‑10‑1. – Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les empl...

I. – À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans la limite de cinq annuités ». III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Le bénéfice de ...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 11 qui ont pour but de sanctionner les entreprises méconnaissant l’obligation de publication prévue dans à l’article L. 5121‑7. Les entreprises, déjà fragilisées par la hausse des coûts de l’énergie, indispensable à leur fonctionnement, n’o...

Le Gouvernement remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la présence loi, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins permettant que le taux de ...